Art. 20 OCStupRetrait

¹L’autorité compétente retire l’autorisation:

a.

si le titulaire de l’autorisation ou la personne responsable a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)²⁶;

b.

à la demande du titulaire de l’autorisation.

²Elle peut retirer l’autorisation:

a.

sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup, ou

b.

lorsque les activités faisant l’objet de l’autorisation n’ont pas été exercées pendant plus de 24 mois.