Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22 OCStupSuspension

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 4 Modifications, extinction et retrait

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un requérant fait l’objet d’une enquête pour infraction à la LStup ou à la LPTh28, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes jusqu’au jugement final.

2Lorsqu’une procédure pénale est en cours contre une personne responsable pour une infraction à la LStup ou à la LPTh, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).
  2. RS 812.21