Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22a OCStupRégime de l’autorisation

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque veut cultiver des plantes ou des champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle doit obtenir pour chaque culture une autorisation de culture individuelle.