1Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation de culture individuelle:
- a.
- le nom et le prénom ou la désignation du titulaire de l’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle;
- b.
- la nature de la culture;
- c.
- la variété cultivée;
- d.
- le site exact et l’étendue de la superficie cultivée;
- e.
- le rendement escompté.
2Swissmedic met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une autorisation de culture individuelle.