Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22c OCStupDemande

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation de culture individuelle:

a.
le nom et le prénom ou la désignation du titulaire de l’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle;
b.
la nature de la culture;
c.
la variété cultivée;
d.
le site exact et l’étendue de la superficie cultivée;
e.
le rendement escompté.

2Swissmedic met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une autorisation de culture individuelle.