Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22g OCStupSuspension

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La suspension des autorisations de culture individuelle est régie par l’art. 22.