Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22d OCStupPortée

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de culture individuelle est délivrée pour une culture unique et pour une durée maximale d’un an.