Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22f OCStupTransmissibilité

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de culture individuelle n’est pas transmissible.