Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22f OCStupTransmissibilité

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation de culture individuelle n’est pas transmissible.

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