Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 22e OCStupObligations de notification

Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation de culture individuelle est tenu de notifier à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, chacune des données suivantes:

a.
le début de la culture;
b.
tout événement ayant une incidence sur le rendement escompté;
c.
lors de la récolte ou de la récolte partielle, la date de la récolte, la quantité récoltée et la quantité restante escomptée;
d.
la date de la remise au preneur, son nom et son adresse et la quantité remise.

2Si aucune culture n’a lieu, il est tenu de le notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent l’échéance de l’autorisation.