1Le titulaire d’une autorisation de culture individuelle est tenu de notifier à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, chacune des données suivantes:
- a.
- le début de la culture;
- b.
- tout événement ayant une incidence sur le rendement escompté;
- c.
- lors de la récolte ou de la récolte partielle, la date de la récolte, la quantité récoltée et la quantité restante escomptée;
- d.
- la date de la remise au preneur, son nom et son adresse et la quantité remise.
2Si aucune culture n’a lieu, il est tenu de le notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent l’échéance de l’autorisation.