Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 30 OCStupObligation de notification

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 2 Importation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation unique d’importation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, la réception de la substance soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité reçue, la date d’importation et le numéro de l’autorisation d’importation délivrée par Swissmedic.

2Le titulaire d’une autorisation générale d’importation est tenu de notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile, la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a importée.