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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 2 Importation
1Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation unique ou générale d’importation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’importation auprès du bureau de douane et de l’autorité compétente du pays d’exportation.
2Il informe l’autorité compétente du pays d’exportation en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’importation.
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