Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 31 OCStupÉtablissement des autorisations d’importation

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 2 Importation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation unique ou générale d’importation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’importation auprès du bureau de douane et de l’autorité compétente du pays d’exportation.

2Il informe l’autorité compétente du pays d’exportation en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’importation.