Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 29 OCStupDurée de validité de l’autorisation d’importation

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 2 Importation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation unique d’importation est valable quatre mois au plus, l’autorisation générale d’importation jusqu’à la fin de l’année civile en cours au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).