Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 28 OCStupSuspension

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La suspension d’autres autorisations est régie par l’art. 22.