Art. 24 OCStupCondition d’octroi d’une autorisation

¹Swissmedic ne délivre l’autorisation d’importation ou d’exportation qu’à un requérant titulaire de l’une des autorisations suivantes:³⁰

a.

autorisation délivrée par le Conseil fédéral selon l’art. 14a, al. 1, LStup;

b.

autorisation délivrée par le DFI selon l’art. 7, al. 1, LStup;

c.

autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup;

d.³¹

autorisation délivrée par Swissmedic selon l’art. 4 LStup et l’art. 5, al. 1, let. a, de la présente ordonnance;

e.

autorisation délivrée par le canton selon les art. 14 et 14a, al. 1^bis, LStup.

^1bisL’importation de semences et de plants pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est autorisée si le requérant est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour leur culture.³²

²Dans certains cas, Swissmedic peut délivrer une autorisation d’importation ou d’exportation aux:

a.

pharmaciens;

b.

médecins;

c.

médecins-vétérinaires;

d.

organisations nationales ou internationales dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence.