En cas d’urgence, les médecins, les services de sauvetage dirigés par un médecin et les médecins-vétérinaires peuvent, sans autorisation, importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle destinés à un usage médical.
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Art. 27 OCStupTrousse d’urgence
Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026