Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 26 OCStupTransmissibilité

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation d’importation ou d’exportation n’est pas transmissible.