Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 33 OCStupDurée de validité

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 3 Exportation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation unique d’exportation est valable quatre mois au plus, l’autorisation générale d’exportation jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

2La durée de validité de l’autorisation unique ou générale d’exportation ne peut excéder celle de l’autorisation d’importation du pays de destination.