Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 35 OCStupÉtablissement de l’autorisation d’exportation

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 3 Exportation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation d’exportation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’exportation auprès du bureau de douane.

2Il informe l’autorité compétente du pays de destination en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’exportation.