Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 37 OCStupPoint de passage pour l’importation, l’exportation et le transit

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 5 Autorités douanières

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’importation, l’exportation et le transit de substances soumises à contrôle doivent être effectués par les bureaux de douane désignés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)34.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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