Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 38 OCStupDédouanement

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 5 Autorités douanières

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau de douane communique à Swissmedic toute importation et toute exportation de substances soumises à contrôle.

2Lors de l’importation sur la base d’une autorisation unique, il confirme l’importation sur l’exemplaire de l’autorisation qui accompagne la marchandise et transmet celui-ci au titulaire de l’autorisation avec la marchandise.