Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 59 OCStupObligation de renseigner

Chapitre 6 Contrôle Section 1 Obligation de documenter

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les cantons en font la demande, les titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par la Confédération doivent communiquer des renseignements sur les livraisons à des titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton correspondant.