Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 70 OCStupÉlimination de substances soumises à contrôle

Chapitre 7 Exécution Section 2 Cantons

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons éliminent de façon appropriée les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d et e qui sont altérées, périmées, inutilisées ou saisies.

2L’autorité cantonale compétente surveille l’élimination des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b, c, f et g. La traçabilité doit être garantie.

3Les frais liés à l’élimination sont à la charge du titulaire de l’autorisation, du propriétaire ou du détenteur des substances.