Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 69 OCStupContrôle

Chapitre 7 Exécution Section 2 Cantons

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leur compétence et contrôlent les échanges entre les acteurs autorisés à utiliser des substances soumises à contrôle.

2Ils peuvent prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances soumises à contrôle. Le prélèvement d’échantillons donne lieu à la délivrance d’une quittance au propriétaire.

3Les personnes chargées des contrôles ne peuvent pas exercer simultanément une activité comme personne responsable au sens de l’art. 12, al. 1, let. c.