Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 69 OCStupContrôle

Chapitre 7 Exécution Section 2 Cantons

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leur compétence et contrôlent les échanges entre les acteurs autorisés à utiliser des substances soumises à contrôle.

2Ils peuvent prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances soumises à contrôle. Le prélèvement d’échantillons donne lieu à la délivrance d’une quittance au propriétaire.

3Les personnes chargées des contrôles ne peuvent pas exercer simultanément une activité comme personne responsable au sens de l’art. 12, al. 1, let. c.

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