Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 68 OCStupÉvaluations

Chapitre 7 Exécution Section 1 Institut

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic établit les évaluations annuelles des besoins en substances soumises à contrôle que la Suisse est tenue de fournir en vertu des accords internationaux ratifiés par elle.