Art. 66 OCStupTâches générales

¹Swissmedic exécute la présente ordonnance dans la mesure où aucune autre autorité n’est expressément compétente.

²Il publie des listes des acteurs suivants autorisés à utiliser des substances soumises à contrôle:

a.

entreprises et personnes au sens de l’art. 4, al. 1, LStup et intermédiaires;

b.

pharmacies;

c.

médecins, médecins-dentistes et médecins vétérinaires, avec mention le cas échéant de leur habilitation à pratiquer la propharmacie selon les dispositions cantonales;

d.

hôpitaux;

e.

instituts scientifiques;

f.

organisations nationales et internationales;

g.

services transfrontaliers de sauvetage;

h.

autorités cantonales et communales.

³En ce qui concerne le cannabis destiné à des fins médicales, il assume dans le domaine du contrôle des stupéfiants la fonction d’agence de contrôle nationale du cannabis vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961⁴³.⁴⁴