Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112t OD

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3b Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est:

a.
pour les marchandises introduites sur le territoire douanier: la personne chargée de conduire les marchandises au bureau de douane conformément à lʼart. 75, let. b;
b.
pour les marchandises acheminées hors du territoire douanier: une des personnes assujetties à lʼobligation de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.