(art. 42a LD)
1L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d:
- a.
- a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la décision pénale est entrée en force;
- b.
- n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.
2Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).