Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112s ODRévocation du statut d’AEO

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42a LD)

1L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d:

a.
a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la décision pénale est entrée en force;
b.
n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.

2Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).