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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
(art. 42a LD)
1Les droits et obligations liés au statut d’AEO naissent le jour de la notification de la décision.
2La durée de validité du statut d’AEO n’est pas limitée.
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