Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112p ODContrôles de l’exploitation commerciale

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42a LD)⁹³

¹L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation commerciale du requérant ou de l’AEO.

²Il peut contrôler les constructions et installations, exiger des renseignements et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).

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