(art. 42a LD)
Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années précédant la présentation de la demande, les personnes suivantes n’ont commis ni infraction grave poursuivie pénalement ni infractions répétées poursuivies pénalement au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF:
- a.
- le requérant;
- b.
- les personnes responsables de l’entreprise requérante ou exerçant le contrôle sur sa gestion;
- c.
- la personne responsable des questions douanières dans l’entreprise requérante, et
- d.
- la personne qui représente le requérant ou l’entreprise requérante dans les questions douanières.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).