Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112a ODOpérateur économique agréé

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42a LD)

¹L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO).

²Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale.

³Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des contrôles douaniers de sécurité.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).