Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112i ODProcédure

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42a LD)80

1La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.

2Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.
le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;
b.
toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.

3L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).