(art. 42a LD)80
1La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.
2Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- a.
- le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;
- b.
- toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.
3L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).