Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112q ODContrôle du statut d’AEO

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42a LD)⁹⁴

¹L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.

²Il procède notamment à un réexamen:

a.: si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou
b.: s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.

³…⁹⁵

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).
Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).