(art. 42a LD)91
Si la demande est rejetée, l’OFDF en informe le requérant par voie de décision.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 112n ODRejet de la demande
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026