(art. 42a LD)
1Les personnes peuvent demander le statut d’AEO si elles:
- a.
- sont inscrites:
- 1.
- au registre suisse du commerce, ou
- 2.
- au registre liechtensteinois du commerce, et qu’elles
- b.
- sont chargées d’activités en relation avec la chaîne logistique internationale dans le cadre de leurs affaires.
2Les personnes dont le statut d’AEO a été révoqué sur la base de l’art. 112s, al. 1, let. a ou b, peuvent déposer une nouvelle demande au plus tôt trois ans après la révocation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).