(art. 42a LD)81
1L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:
- a.
- si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et
- b.
- si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.82
2Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.
3La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).