Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 112j ODExamen formel de la demande

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42a LD)81

1L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:

a.
si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et
b.
si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.82

2Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.

3La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).