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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
(art. 42a LD)
Les personnes obtiennent sur demande le statut d’AEO si elles remplissent les critères énoncés aux art. 112d à 112g.
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