Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 113 ODForme de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 4 Trafic touristique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. c et d, et 42, al. 1, let. b, LD)

1Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:

a.
verbalement, ou
b.
sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

2S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obligation de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par vérification.