Art. 113 ODForme de la déclaration en douane

(art. 28, al. 1, let. c et d, et 42, al. 1, let. b, LD)

¹Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:

a.

verbalement, ou

b.

sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

²S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obligation de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par vérification.