Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 115 ODDécision de taxation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 4 Trafic touristique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38 et 42, al. 1, let. b, LD)

Dans le trafic touristique, le bureau de douane n’établit de décision de taxation que pour les marchandises passibles de redevances.