(art. 42, al. 1, let. c, LD)100
1Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:
- a.
- si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et
- b.
- si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.
1bisIl rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.101
2Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.
3Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:
- a.
- qui sont assujetties à un permis;
- b.
- pour lesquelles existent des contingents tarifaires.
4Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).
- Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).