Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 128 ODTransport gratuit

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 8 Trafic par tramway et par bus

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 1, LD)

Les entreprises de transport par tramway ou par bus doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les tramways et les bus.