Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 129 ODAnnonce de courses non régulières dans le trafic des personnes

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 8 Trafic par tramway et par bus

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 44, al. 1, LD)

1Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

2L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de transport par tramway ou par bus.

3Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway ou par bus l’annonce immédiatement à l’OFDF.

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