Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 163 ODGarantie de l’identité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 3 Régime de l’admission temporaire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 2, let. b, LD)

1L’OFDF décide des mesures propres à garantir l’identité.

2La garantie de l’identité doit être mentionnée dans la déclaration en douane.