Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 164 ODAutorisation pour les moyens de transport

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 3 Régime de l’admission temporaire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 1, LD)

1L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l’art. 34 doit être demandée à l’OFDF avant la première importation.

2L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au sens de l’art. 35 doit être demandée à l’OFDF lors de la première importation ou lors de l’acquisition en Suisse.

3L’OFDF peut renouveler les autorisations prévues à l’art. 35, al. 1 et 2, let. a.