Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 174 ODNon-apurement du régime de l’exportation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 6 Régime de l’exportation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 61, al. 4, LD)117

Si le régime de l’exportation n’est pas apuré, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit immédiatement restituer la décision de taxation au bureau de douane qui a effectué la taxation de la marchandise exportée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).