Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 175 ODMesures en matière de construction

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 62, al. 1, let. b, LD)

1Les dépôts francs sous douane doivent être séparés du reste du territoire douanier par des mesures en matière de construction de telle sorte qu’aucune marchandise ne puisse être soustraite à la surveillance douanière.

2L’OFDF fixe le genre de mesures en matière de construction dans l’autorisation régissant l’exploitation du dépôt franc sous douane.