Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 177 ODAutorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64, al. 2, LD)

La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.