Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 179 ODDélais d’exportation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 65, al. 2, LD)

Les délais d’exportation sont régis par l’art. 157.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).