Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 178 ODRetrait de l’autorisation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 64, al. 1, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:

a.: ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 64, al. 2, LD;
b.: n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou
c.: commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).