Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 62 ODContrôles par l’Office fédéral de l’agriculture

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 7 Produits agricoles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, LD)

1L’OFDF peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au sens de l’art. 55 effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligation de déclarer.

2L’Office fédéral de l’agriculture peut en l’occurrence procéder au contrôle matériel du genre, de la quantité et de l’état des produits agricoles, réclamer tous les renseignements nécessaires et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution de l’art. 15 LD.

3Il transmet les résultats du contrôle à l’OFDF en vue de l’exécution.