Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 61 ODMention de l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 7 Produits agricoles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, LD)

Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit attirer l’attention de ce dernier, par écrit, sur l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l’art. 55.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).